A B a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur son recours

du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture

litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

modifiant le décret °n 47-561 du 27 mars 1947 modifié portant réglementation des associations tenant un livre généalogique ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier

administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. et Mme X..., une décision du 27 septembre 1984 de la commision départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme ; que, dès lors, le moyen

rue Durfort de Duras à Lamotte-Beuvron (41600) ; la SOCIETE PHYTHERON 2000 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture

sur le climat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 07MA00918-07MA00925 du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la chambre d'agriculture

En estimant, par l'arrêt contesté pris afin d'assurer l'exécution de son premier arrêt du 18 septembre 2018, que celui-ci n'impliquait que la réintégration juridique de M.

Y... et X..., le ministre de l'agriculture n'a pas commis d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM.

Vu 5°), sous le n° 236623, la requête, enregistrée le 26 juillet 2001, présentée par l'ASSOCIATION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE, dont le siège social est à la Maison des agriculteurs, rue

le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du 25 juin 1984 et du 30 octobre 1984 par lesquelles l'inspecteur du travail puis le ministre de l'agriculture

le siège est 33 rue de Pont à Tournai (7500), Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE

la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en raison du retard à prendre les mesures réglementaires permettant la titularisation des agents non titulaires des directions départementales de l'agriculture

Considérant, en premier lieu, que, si l'article 22 de la Constitution dispose que " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ", le décret

susanalysé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas contresigné par le ministre de l'agriculture : Cons. qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes

Flat 19 South-Street à Valetta (VLT 11), Malte ; la SOCIETE ZETURF LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture

premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4-I de la loi d'orientation agricole du 4 juillet

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT SON ARRETE DU 16 AOUT 1971 PRONONCANT