« Indemnités d'éloignement » du décret du 22 décembre 1953 (....) est abrogé à compter du 1er janvier 2002. / 2°) A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions du décret du 22 décembre 1953

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 septembre 1986 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ; 2-

à la condamnation de l'Etat ; Article 1er : La requête de M.

, marié et père de trois enfants, vit avec sa famille en France n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition ; que, dès lors, le moyen tiré de

afférents à des emprunts contractés par le sieur X..., dans la mesure où ces intérêts se rapportent à une fraction des sommes empruntées, égale à 286597,18 F, que l'intéressé a utilisée pour acquérir

X... ne pouvait faire obstacle à ce que l'administration considère, deux ans après, que l'intéressé avait transféré le centre de ses intérêts moraux et matériels dans le département de la Réunion ; Considérant

sans répondre au moyen tiré de la prise en considération de l'intérêt public, invoqué en défense devant lui, qui s'attachait à ce que la décision de retrait d'agrément fût immédiatement exécutée dans

au taux légal en exécution de cette décision de justice ; 2.

Hubert A de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de six mois ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée pour M.

départemental du travail de la Gironde en date du 19 janvier 1982 refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise ; 2°

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

et les intérêts des intérêts, et à l'annulation du rejet de son recours gracieux en date du 15 mars 1983 ; 2°) d'annuler ladite décision de rejet et de condamner l'Etat à lui verser ladite rémunération

moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ; 2°) statuant au fond, de le décharger de l'obligation de payer les intérêts moratoires en litige ; 3°) de mettre à la charge de

une indemnité équivalente au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir du 1er avril au 31 décembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

la somme de 20 700 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1983 ; 2°) les décharge de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet

septembre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1174

de retard et intérêts légaux correspondants.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que M.

général ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé s'est déjà rendu à diverses reprises en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que pour refuser

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ASSOCIATION LES AMIS DU CHATEAU D'HENONVILLE et les autres appelants énonçaient dans leurs écritures devant la cour, à l'appui d'un moyen