Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elarbi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé s'est déjà rendu à diverses reprises en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;
Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant algérien, le visa qu'il sollicitait pour se rendre en France afin d'établir des contacts à caractère commercial, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé des ressources nécessaires à son voyage et à son séjour  ; qu'en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, l'administration n'a pas, en l'espèce, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Elarbi X et au ministre des affaires étrangères.