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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005355
7 février 2007
A, a été condamné le 6 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à une peine de trois ans de prison, dont deux ans fermes, pour menace de mort faite sous condition, violence suivie
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801243
19 juillet 2019
Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine [...] ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562794
10 octobre 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007772458
22 juin 1990
d'un plan et d'un état parcellaire ; que, dans les 15 jours, le préfet prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire-enquêteur ; que ce délai n'est, en tout état de cause, pas prescrit à peine
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427874
4 novembre 2015
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288228
23 juillet 2014
Aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531
31 mai 2022
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située au droit de sa propriété, sur laquelle se trouvaient édifiées plusieurs installations, dont une plate-forme en béton dallée, trois
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041853440
30 avril 2020
heures, par un moyen de communication à large diffusion, la position en question. 11.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259747
30 septembre 2015
modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit que cette semaine comporte vingt-quatre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459174.20220614
14 juin 2022
Par quatre décisions du 2 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116
16 novembre 2022
Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Vu les trois notes en délibéré, enregistrées le 10 octobre 2022, présentées par M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405484
14 avril 2016
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942940
6 décembre 2011
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259695
23 janvier 2008
dès lors que ces modifications, qui tiennent compte pour certaines de l'avis émis, ne posaient aucune question rendant nécessaire une nouvelle consultation de cet organisme ; qu'il suit de là que le moyen
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492109.20241126
26 novembre 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est né de parents sénégalais.
CETAT:CETATEXT000024364472
7 juillet 2011
A en première instance et en appel ; Sur les autres moyens de M. A : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, que M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008131144
13 décembre 2002
X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
CETAT:CETATEXT000027746667
17 juillet 2013
à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été prise sur le fondement de dispositions qui portent atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines tel
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