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1 234 résultats pour « (sur les troisième et quatrième moyens) peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005355

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

A, a été condamné le 6 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à une peine de trois ans de prison, dont deux ans fermes, pour menace de mort faite sous condition, violence suivie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801243

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine [...] ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562794

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772458

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

d'un plan et d'un état parcellaire ; que, dans les 15 jours, le préfet prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire-enquêteur ; que ce délai n'est, en tout état de cause, pas prescrit à peine

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427874

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288228

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située au droit de sa propriété, sur laquelle se trouvaient édifiées plusieurs installations, dont une plate-forme en béton dallée, trois

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041853440

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

heures, par un moyen de communication à large diffusion, la position en question. 11.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259747

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit que cette semaine comporte vingt-quatre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459174.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Par quatre décisions du 2 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Vu les trois notes en délibéré, enregistrées le 10 octobre 2022, présentées par M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405484

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942940

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

dès lors que ces modifications, qui tiennent compte pour certaines de l'avis émis, ne posaient aucune question rendant nécessaire une nouvelle consultation de cet organisme ; qu'il suit de là que le moyen

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492109.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est né de parents sénégalais.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024364472

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

A en première instance et en appel ; Sur les autres moyens de M. A : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, que M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131144

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027746667

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été prise sur le fondement de dispositions qui portent atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines tel

Source officielle

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