loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 31 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI NO 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 75-983 du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour

à 1979 et à un complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et la troisième présentée par M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93

son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M.

DU 29 JUILLET 1975 ; VU LA LOI N° 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 DECEMBRE 1975 ET 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

code général des impôts ; Vu la loi °n 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret