de ces intérêts.

1° du code général des impôts : " ...

Caisse des dépôts et autres) ; 1.

Vu, 1°), sous le n° 258441, le recours, enregistré le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le

engagée, de rejeter la demande présentée par le groupement OPSIA Méditerranée - cabinet Arragon devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge du groupement OPSIA Méditerranée -

des laboratoires de biologie médicale et du groupement d'intérêt économique Labco Gestion et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Daklapack Europe B.V.. 1.

Article 3 : Le DEPARTEMENT DU VAR versera une somme de 1 000 euros au groupement OPSIA Méditerranée - cabinet Arragon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paris (75018) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

de l'obligation de changement des statuts et la suspension des fonctions du directeur délégué du groupement d'intérêt économique "pari mutuel urbain" ; 4°) l'annulation des décrets n° 95-1405 et 95-1406

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Cegelec Nord Tertiaire a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) à lui verser la somme de 1 951

Poulet, Odent, avocat de la société IPRAD GROUP ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; la SOCIETE SUTUREX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

. ; la SOCIETE SUTUREX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

X... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des difficultés économiques qu'il rencontrait depuis plusieurs années, et qui ne sont pas contestées, le groupe Société anonyme générale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement : " Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt

à des obligations d'économies d'énergie, dont elles peuvent se libérer soit en réalisant elles-mêmes des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie et des articles L.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part,