X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du 3ème visa, du 2ème alinéa de l'article 1, du 1° de l'article 5, des II et III de l'article 9, de l'article 11, de l'article 14, des 1° et 2° de l'article

fondement des dispositions précitées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait fixé les heures d'écoute significatives de la chaîne M6, exploitée par la société requérante, à la tranche horaire de 14

et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 30 août 2016 et le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tecogalo - Tectos Falsos LDA demande au Conseil d'Etat : 1°

local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des

A est condamné à verser à la CPAM de l'Isère à 14 182,73 euros. 1° Sous le n° 496081, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 7 octobre 2024 au secrétariat du

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision du 14 avril 2011 : 1. Considérant que M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 632-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " I.

. ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, notamment son article 3 et son article 14

Article 3 : L'EARL du Mirailh versera une somme de 4 000 euros à l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 du règlement n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 : " 1.

.; 1.

Considérant ce qui suit : 1.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic (56440) ; la coopérative agricole Ukl-Arrée demande au Conseil d'Etat : 1°

compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter inséré dans le règlement du conseil des communautés européennes susvisé du 18 mai 1972 par le règlement n° 3284/83 du 14

compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter inséré dans le règlement du conseil des communautés européennes susvisé du 18 mai 1972 par le règlement n° 3284/83 du 14

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14

l'article R. 115-6 ; qu'aux termes de l'article R. 115-6, dans sa version issue du même décret du 14 mars 2007 : Pour bénéficier du service des prestations en application (...) des articles L. 380-1,

Lanveur, BP 6, à Languidic (56440) et la SNC Doux Elevage, dont le siège est ZI de Lospars à Chateaulin (29150) ; la coopérative agricole Ukl-Arrée et la SNC Doux Elevage demandent au Conseil d'Etat : 1°