X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 25 septembre

regardé comme un agent salarié de la commune ; que la circonstance que l'année précédente il ait été embauché dans les mêmes conditions d'avril à décembre, dès lors qu'il n'est pas contesté que son contrat

Le département de la Haute-Loire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

11 du décret susvisé du 12 novembre 1985 pris pour l'application de l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée : "Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 914-33 du même code : " L'année de stage prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur ".

Considérant que, contrairement à ce que soutient le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, la requérante s'est acquittée de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 Q du code

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejeté.

9 de la loi du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et de l'article 29 du décret du 29 novembre 1993, pris pour son application, doit être

de concession ; Conidérant que le contrat litigieux a été signé le 8 décembre 1982 ; que le moyen tiré de ce que certaines de ses clauses méconnaîtraient les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance du 1er

Considérant que l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

Article 2 : M. D, MM.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 18 juin 1969, auquel se réfère le contrat passé entre M.

l'exécution du décret du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

A...contre ce jugement.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Article 2 : La décision du 10 novembre 2004 de la CCAMIP est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.