Ce choix doit être explicite et être précédé, à cette occasion, d'une complète information des abonnés sur la nocivité de ces programmes pour les mineurs.

Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans

des époux X..., annulé l'arrêté en date du 26 juin 1984 par lequel le commissaire de la République du département du Val d'Oise a d'une part déclaré d'utilité publique le projet de construction d'une salle

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les effets de la décision du 21 février 2011 de la directrice de l'ENS, a enjoint à la directrice de l'ENS de réexaminer la demande de salle

de jeux et, par voie de conséquence, d'interdire l'accès de ces salles à toute personne dont la présence serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux ainsi que

SOUTIENT QU'A DEFAUT DE LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF DES ABUS DU DROIT SUR CE POINT DU LITIGE, TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Ce choix doit être explicite et être précédé, à cette occasion, d'une complète information des abonnés sur la nocivité de ces programmes pour les mineurs.

candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale d'Abou

Abou X..., demeurant ... ; M.

X... est fondé à demander l'annulation des délibérations des 20 mai et 24 juin 1988 par lesquelles la commune a dénoncé le traité de concession pour l'exploitation de 3 salles de cinéma".

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FAISANT OBLIGATION AUX PERSONNES DESIRANT PENETRER DANS LES SALLES OU, CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUIN 1907, LES JEUX DE HASARD SONT AUTORISES

Considérant que si des affiches à l'effigie du candidat élu ont été apposées en dehors des emplacements prévus à cet effet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, cet abus

soutient que l'urgence résulte de la violence extrême de plusieurs scènes du film, mêlant mutilation sexuelle et scènes de sexe non simulées ; que ce film est déjà diffusé dans plus d'une centaine de salles

inappropriée et inadaptée dès lors que des études américaines, espagnoles et anglaises ainsi que les chiffres disponibles en France démontrent un risque de contamination extrêmement faible dans les salles

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, interdisant l'accueil du public dans les établissements recevant du public (ERP) de type P (salles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le "contrat professionnel" qui lui a été imposé par France Télécom sauf à renvoyer un coupon réponse pour choisir l'abonnement réservé aux particuliers ; il demande

à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 du ministre des postes et télécommunications lui refusant la suppression de la facturation d'une redevance pour inscription sur la "liste rouge" des abonnés

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 4 mars 2005 tendant à fixer en France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition

Abou A, demeurant ... ; M.