Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est

Article 3 : M. et Mme C... verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Martin-la-Garenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des

Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ..." ; que les articles 13 et 41 de l'ordonnance

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

C...en application de l'article L. 270 du même code ; 2.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code

autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 14.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par

C..., ressortissant syrien, pour irrecevabilité, en application des dispositions du 1° du premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le