92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

. - CONTRAT D'ABONNEMENT LIANT LE DISTRIBUTEUR D'EAU ET L'USAGER - CLAUSE RÉGLEMENTAIRE - APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES (ARTICLE L. 132-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION) [RJ1] - CLAUSE

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les directives 89/391/CEE du 12 juin 1989 et 93/104/CE du 23 novembre 1993 ; Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment ses articles 7-1 et 140 ; Vu le décret n°

145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort de l'instruction que cette "main-courante" retraçait le détail

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

109 du code général des impôts : "1.

L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2000 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :§ Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.