l'article 1734 bis du code général des impôts au titre de l' exercice clos en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'abattement institué par l'article 1388 quinquies du code général des impôts n'a pas à être pas pris en compte pour

, est sans incidence sur la régularité des impositions contestées ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts que la vérification

APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR DECHARGER M.

insuffisamment motivé en jugeant que l'administration pouvait, à bon droit, mettre à leur charge les pénalités pour manœuvres frauduleuses prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; - a méconnu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article

des articles 1729 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre dans sa rédaction applicable au litige : La commission

L'article 1729 du code général des impôts dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009, que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux pénalités encore en litige : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728

PREVUES A L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR ...

X... la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

Bernard X... : Considérant que la société n'établit pas, comme elle en a la charge en vertu des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts, que, pour la totalité de la période en cause

rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2009 assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Il y a lieu, par suite, de substituer d'office à la majoration de 80 %, la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 9.

: Considérant qu'en vertu de l'article 111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont regardés comme des

et c de l'article 1729 du code général des impôts au titre de ces deux années et, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration qui lui a été réclamée sur le fondement du c

de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées

A a, en 1994, déclaré la plus-value réalisée sur la revente des 1665 actions qu'il détenait, selon le régime d'imposition des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts