Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois " ; qu'il ressort des pièces du dossier

) ; qu'aux termes de l'article 16 bis du même décret : Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Article 2 : Le jugement n° 1201405 du 16 décembre 2014 du tribunal administratif de Nancy est annulé.

L. 333-2 du même code : "Le montant du versement défini à l'article L. 112-2 est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ...

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

le bénéfice de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation ; que leur comportement porte atteinte tant à la tranquillité publique qu'à la sécurité de l'immeuble ; que, dans ces

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'article 7 du décret du 25 avril 2017 ainsi que des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 25

L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, faisait obstacle à ce que l'illégalité fautive entachant ces arrêtés puisse être regardée comme étant à l'origine des préjudices allégués par la société

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté.

D'autre part, aux termes de l'article R. 526-26 du code de commerce, issu de l'article 2 du décret attaqué du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

179, également en vigueur, du même code ; Considérant que les dispositions de l'article 179 du code général des impôts n'autorisent l'administration, dans le cas où un contribuable s'abstient de répondre

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, notamment ses articles 8 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 3 : Les sociétés Sanichauf et Iosis Grand Est verseront chacune une somme de 1 518 euros à la Mutuelle des architectes français au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral.