AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 14 mai 2014 du conseil

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce que les jugements rendus sur les recours en annulation

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de

L. 822-1 du code de l'éducation et 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ne permettant pas la libre disposition des locaux affectés

la circulaire du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 14 mars 1988 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 20-2 ajouté à la loi du 31 décembre 1970 par la loi du

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

En troisième lieu, à la date à laquelle la société EDF a déposé auprès de l'ASN la déclaration de modification litigieuse, l'article L. 593-14 du code de l'environnement et l'article 31 du décret du 2

JUIN 1973 EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DU LOGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1968 AU 1ER JUILLET 1972; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU LE DECRET DU 29

L. 59" ; qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'obligeait, après comme avant l'intervention des dispositions de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, le service à adresser

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

établie ; En ce qui concerne la zone d'Alès : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'exercice de la liberté de communication peut être notamment

A...B...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.