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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460720.20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444986.20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042216
15 novembre 2000
X..., secrétaire des affaires étrangères, qui avait été affecté en juin 1990 comme deuxième conseiller à l'ambassade de France à Tananarive, a fait l'objet, le 9 avril 1991, d'une mesure de rappel en France
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988270
24 juin 2015
N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404364
16 novembre 2016
Considérant qu'il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172359
30 septembre 2016
16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529621
25 novembre 2015
L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 4.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296300
23 décembre 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627782
16 décembre 2019
le financement en vertu de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, du " versement santé " par un fonds de solidarité financé en partie par des cotisations salariales, faisait obstacle à ce
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530722
25 octobre 2018
Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750278
17 juin 2015
Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038088225
25 janvier 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000038088226
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844888
30 décembre 2020
I...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
à l'article R. 1424-32 du même code.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458727.20220406
6 avril 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000042434191
16 octobre 2020
Dans les périmètres identifiés au titre de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme : / - le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...) " ; aux termes de l'article
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208