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2 646 résultats pour « Article 9 i Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460720.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444986.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042216

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X..., secrétaire des affaires étrangères, qui avait été affecté en juin 1990 comme deuxième conseiller à l'ambassade de France à Tananarive, a fait l'objet, le 9 avril 1991, d'une mesure de rappel en France

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988270

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404364

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant qu'il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172359

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031529621

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296300

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627782

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

le financement en vertu de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, du " versement santé " par un fonds de solidarité financé en partie par des cotisations salariales, faisait obstacle à ce

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750278

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088225

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088226

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844888

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

I...

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

à l'article R. 1424-32 du même code.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458727.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434191

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Dans les périmètres identifiés au titre de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme : / - le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...) " ; aux termes de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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