général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

13 mai 1987.

L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, dans sa rédaction applicable

L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA REDUCTION DES RECETTES PROFESSIONNELLES PRONONCEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 CONDUIT A UNE BASE IMPOSABLE EGALE A LA BASE PRIMITIVE ET DONC A LA DECHARGE

1729 du code général des impôts, une majoration de 100 % aux compléments de droits qu'elle lui a assignés ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE SOCIETE

, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, tel n'était pas le cas pour les années antérieures.

au titre des années 1996 à 2002.

de réponse de leur part, a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2015 et taxé

la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 328483, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil

D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des

, citées au point 13, a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge des référés saisi en application de l'article L. 551-24 du code de justice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que ni les dispositions des articles R. 117 à R. 136 du code des tribunaux administratifs relatifs aux expertises