Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS GEORGES Y..., ayant son siège ..., et tendant à ce que le Conseil

février 1991 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une années d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010

administrative ; Sur la période postérieure au 14 mars 2005 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE ANNEXE A USAGE COMMERCIAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT

et aux pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE TRANSPORT DE CREANCES ET QUE L'ACTE N'A PU ETRE PRESENTE A L'ADMINISTRATION QUE TARDIVEMENT, AU MILIEU DE L'ANNEE 1966, QUATRE MOIS APRES L'ACHEVEMENT

L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les

: Sur le moyen tiré de ce que les impositions établies au titre de l'année 1973 étaient couvertes par la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts, applicable

pas la preuve, qui lui incombe, de ces allégations ; que, dès lors, il était en situation de voir son revenu taxé d'office, conformément aux dispositions de l'article 179 du code général des impôts, alors