R. 351-8 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

8 bis ter ; - la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 ; - l'arrêt C-694/20 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code général des impôts ; - le code pénal ; - le code de justice

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure" ; qu'aux termes de l'article R. 145-8 du même code : "Les

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la société l'Européenne d'embouteillage, enregistrées le 8 juin 2016 au greffe de cette cour, dirigées contre ce jugement en

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail que l'arrêté attaqué n'aurait pu légalement être pris en l'absence de l'acte annulé ; que, par voie de conséquence

de la cour administrative d'appel de Nancy ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de

L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux

D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention