1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305

soumet l'inscription d'Avandia sur la liste des spécialités remboursables aux conditions particulières posées par l'alinéa 3 de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de constater l'abrogation

la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Foussard, Froger, son avocat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code d'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 ; - le décret n° 2010-1631 du 23

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général

L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale ". 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations

jour à compter de l'expiration dudit délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

relatives aux dérogations au principe de régulation du conventionnement ; 2°) d'enjoindre, en application des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, aux ministres chargés de la

Aux termes de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : "

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère

En vertu du 4° de l'article R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles, le ministre des affaires étrangères prend les décisions, préparées par l'Autorité centrale pour l'adoption internationale