Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

L. 190 du livre des procédures fiscales, un jugement de tribunal administratif frappé d'appel ne pouvait constituer un événement au sens et pour l'application du c) de l'article R. 196-1 du livre des

A le 24 décembre 2004 ; qu'ainsi, son pourvoi, enregistré le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été formé dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 821-1 du code

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une consultation du public ; - elles méconnaissent les dispositions

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... et aux autres auteurs du pourvoi incident une somme totale de 110 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article

Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre (94270) ; elle demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration de prendre un acte reconnaissant, conformément aux dispositions de l'article R.14a du code des

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

2 de la loi du 2 février 1995 ; qu'en troisième lieu, il y a insuffisance de l'étude d'impact et de ses annexes à différents points de vue ; que, contrairement au 1° du II de l'article R. 122-3 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".