Il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

du plan local d'urbanisme, d'autre part, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.

R. 85 et R. 110 du code des tribunaux administratifs, les requérants et auteurs des requêtes, mémoires, observations, répliques et dupliques déposés aux greffes des tribunaux administratifs doivent y

R. 5031 du code de la santé publique : "Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur ( ...) ; qu'aux termes de l'article R. 5032

3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie

par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

R. 611-22 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

B A et Mme C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de leur accorder l'aide juridictionnelle

R. 551-1 du code de justice administrative.

applicables, du 1. de l'article 1966 du code général des impôts ; Considérant que, eu égard à sa date, la lettre adressée à M.

R. 731-3 du code de justice administrative ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée

8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, issues de l'article 7 du décret susvisé du 25 février 1993, aux termes desquelles "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment de ses articles 3 et 4 ; - de mettre

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation