du 22 février 1982 ; Article ler : La requête de Mlle Yvette X... est rejetée.

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions

Edouard X..., demeurant ... ; M.

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition évaluées par l'administration ; Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe, M.

X... sont sans objet et, par suite, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Article ler : Les requêtes de M. Pierre X... sont rejetées.

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit de rectifier d'office, comme il l'a fait, le chiffre d'affaires de M.

; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité ; Article 1er : La requête de Mme X

I..., A..., X..., Pranzetti, Pettiti, Boutin et Loques déclarent se désister de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

litigieuses ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

X..., MARTY ET Z...

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE L'ENTREPRISE

X..., tel qu'il ressortait d'une balance de trésorerie établie par le service sur la base des informations dont il disposait ; qu'en vertu des dispositions susmentionées de l'article 176 du code général

X ...

à la requérante ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39-1-1° "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural applicable à la date du 30 novembre 1984 : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire

X..., demeurant à Monclar (47380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que la commune de Séverac-le-Château a été condamnée à verser à Mmes X... et A... par le jugement du tribunal administratif