X ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de

A L'ARTICLE 7 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PROFITS PROCURES A LA DAME VEUVE X PAR LES VENTES DE LOTS QU'ELLE A REALISEES EN 1967 ET EN 1969 ONT ETE REGARDES A BON DROIT COMME PASSIBLES, EN VERTU DES

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

Paul X... en exécution de ce contrat, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes..

X..., agent commercial, ancien propriétaire d'un restaurant à Bourg-en-Bresse (Ain), vendu en mai 1976, en se référant aux dispositions de l'article 176 du code général des impôts qui concerne les cas

.. ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

RUE DAVAL A PARIS et aux consorts X... porteront intérêt au taux légal à compter du 28 septembre 1984.

A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT D'AVION SURVENU LE 28 SEPTEMBRE 1966, M. Y...

l'article L. 714-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un

X ; - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

Article 2 : La commune de Nîmes versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE.

1653-C" ... ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant