X... de nombreuses habitations, que le maire ait commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis litigieux ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-4 du

qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonces des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée

étant de la nature des "dépenses nécessitées par l'exercice de la profession", au sens du 1 de l'article 93 du code général des impôts relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux, et

JUILLET AU 4 SEPTEMBRE 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES, ARTICLES 131-1, 131-2, 131-3, 131-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 repris à l'article 1649 quinquies A du code et applicable

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

X... peut être admise ; que c'est, par suite, à tort que l'administration a appliqué aux droits rappelés une amende au titre de l'article 1731 du code ; qu'il convient d'y substituer les indemnités de

Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de Loire-Atlantique en date du 4 décembre 1986 ; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS

A DE L'ARTICLE 6 DU CODE ETANT REMPLIES, MME X...

L.10-1 du code de la santé publique de réparer le préjudice résultant pour Saïd X... de sa maladie ; Sur l'évaluation du préjudice de Saïd X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment

X, n'implique pas nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'intéressé ; qu'en revanche, il incombe

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X..., épouse Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X...

Article 3 : Les conclusions de Mme X... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des revenus distribués au sens de l'article 109,1,1° précité ; En ce qui concerne les frais de repas : Considérant qu'aux temes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des