des finances publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 avril 1982 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de laSociété "MESSAGER" tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2006, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

afférents à la période du 1er janvier 1976 au 20 mars 1979 ; Article 1er : Les requêtes de M.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre

une demande de révision relevant des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, mais comme un recours gracieux contre l'arrêté du 8 mai

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1999 : " (...)

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que la commune de Séverac-le-Château a été condamnée à verser à Mmes X... et A... par le jugement du tribunal administratif

20 du cahier des clauses et conditions générales afférentes à ce contrat ; qu'aux termes de cet article "en ce qui concerne les biens mobiliers les occupants sont tenus d'assurer eux-mêmes directement

20 du cahier des clauses et conditions générales afférentes à ce contrat ; qu'aux termes de cet article, "en ce qui concerne les biens mobiliers les occupants sont tenus d'assurer eux-mêmes directement

B..., solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rejetées les conclusions en garantie dirigées contre elle par Aéroports de Paris, et à ce que soit réformé en ce sens l'article 5 du jugement du 3 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris ; Article

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1988 : Considérant que, les dispositions susmentionnées ayant été abrogées, les conclusions tendant à leur application doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions du I de l'article

Considérant que, les dispositions susmentionnées ayant été abrogées, les conclusions tendant à leur application doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions du I de l'article

susmentionnées ayant été abrogées, les conclusions tendant à leur application doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à