relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui a repris les dispositions de l'article 17 de la directive 77/388/CEE : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins

administrative d'appel a pris en compte, à juste titre, l'intérêt stratégique et commercial des marchés d'Australie et de Singapour pour la distribution des produits de la société anonyme GUERLAIN et les besoins

DU 1ER JUIN 1971, "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE PEUVENT DEMANDER A PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, S'ILS REPONDENT A UN BESOIN

termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

"L'étranger qui est père ou mère d'un enfant résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

mai 2016 relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, en tant qu'il prévoit que le tarif réduit de cette taxe applicable aux consommations d'électricité effectuées pour les besoins

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins

prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leurs localisations, d'être exposées à des nuisances graves, dues notamment au bruit"; qu'il n'est pas contesté que la centrale à béton

Robert X..., demeurant au Serre Bellon à Saint-André-d'Embrun (05200) ; M.

EN AMONT DU PONT DE GUILY, SUR LA COMMUNE DE MOELAN-SUR-MER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cinq délibérations en date du 16 juillet 2015 par lesquelles le conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Argenteuil Bezons

fait que la S.I.C.A.E. était tenue, en vertu des stipulations du contrat de concession, de tenir compte des progrès techniques réalisés dans son domaine et de maintenir ses installations au niveau des besoins

CONTROLEUR DE LA DIRECTION DES ESSAIS EN VOL DE LA SOCIETE, QUE CET IMPACT A ETE RENDU POSSIBLE PAR LE FAIT QUE, LORSQUE LE POINT FIXE A ETE EFFECTUE, L'APPAREIL ETAIT STATIONNE, NON SUR UNE SURFACE BETONNEE

du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin

du 1er juin 1971, "les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin

règles applicables à l'octroi des autorisations, en les invitant à se livrer au niveau régional, lorsque la demande d'autorisation porte sur une discipline pour laquelle il n'existe pas d'indice de besoins