été rejeté le 2 août 1993 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et le 22 novembre 1993 par la commission des recours des réfugiés, doit être regardée comme ayant eu pour seul but

A avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale dans le but notamment d'obtenir un visa d'entrée en France ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit

B...avait pour but exclusif de permettre à M.

frais de fonctionnement, aucune rémunération spécifique ; qu'ainsi l'activité de la Fédération du Crédit Mutuel Champagne-Ardennes n'est pas comparable à celle d'un agent d'ffaires ou d'un organisme à but

fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, alors que l'administration n'a pas remis en cause toutes les composantes du montage juridique à but

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le caractère complaisant que revêtirait le mariage qu'il a contracté avec elle dans le but

Au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; que si l'administration peut néanmoins refuser la délivrance du certificat de résidence lorsqu'il est établi que le mariage a été contracté dans le but

d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que le mariage de l'intéressé avec sa cousine, de nationalité française, avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale et dans le seul but

bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux, peut, notamment, prendre la forme : d'activités d'intérêt collectif dans une administration, un organisme d'accueil public, associatif, à but

Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'aux termes de l'article 261 : "Sont

de développer les activités de l'entreprise ; que, par un arrêté du 4 mars 2003, le maire a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur ce terrain, dans le but de le revendre à une autre entreprise

: (...) b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiées ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1 (...) " ; que l'article R. 162-32-1 du même code, s'il exclut des forfaits des établissements de santé privés à but

- la décision de maintien en rétention du 16 novembre 2016 était manifestement illégale car intervenue neuf jours après qu'il a formulé sa demande d'asile, laquelle n'a pas été formulée dans le seul but

La société But justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête. Par suite, son intervention est recevable. 2.

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée () ".

avec les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait des atteintes injustifiées, disproportionnées et sans adéquation avec le but

MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU, OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT