d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 14 décembre 2006 par laquelle le jury national de l'examen des capacités

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité de taxi, si elle doit contrôler

par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision en date du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité

) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

décision par laquelle la Commission nationale de la coiffure a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision en date du 27 juillet 1998 lui refusant la validation de sa capacité

X... demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de validation de sa capacité

par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 6 octobre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

l'avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation, une nouvelle étude d'impact prenant en compte l'augmentation potentielle du trafic aérien du fait de l'augmentation de la capacité

1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 octobre 1991, prononçant, à titre de sanction, le retrait de son certificat de capacité

l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité

l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration ; que le fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation, a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai de caducité

. - CAPACITÉ DES PERSONNES - MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - PARTICIPATION DES PERSONNES PROTÉGÉES AU FINANCEMENT DE LA MESURE - FIXATION D'UN SEUIL, CORRESPONDANT AU MONTANT MAXIMUM ANNUEL

décision du 11 juin 2001 et la décision confirmative du 21 août 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Stéphanie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité