AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509779
17 avril 2015
17 avril 2015
envisagées portaient sur des revenus présumés distribués à raison de sommes perçues par cette société ; que, dans ces conditions, c'est sans les dénaturer que la cour a déduit des mentions portées à la page
Source officiellePage 23 sur 41
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448334
26 juillet 2011
26 juillet 2011
paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces conclusions venaient au terme d'un mémoire argumenté, d'une quinzaine de pages
Source officielle