François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 novembre 2023. Le président : Signé : M. Hervé Cassagnabère Le rapporteur : Signé : M.

François X, demeurant ... ; M.

publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

date du 19 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France à son fils, M.

; qu'en estimant que la découverte d'une inscription FLNC près des débris de l'avion Morane-Saulnier qui avait été détruit à l'explosif sur l'aérodrome de Calvi Sainte Catherine dans la nuit du

Franck X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

1957 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z, ressortissante chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 avril 2003, de la décision

fondamentales, notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris

affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale d'Allemagne (chef-lieu : Berlin) pour l'élection partielle de membres de l'Assemblée des Français

refusé l'admission provisoire au séjour de Mme Joséphine A, épouse B, et a enjoint au préfet, au cas où Mme A, épouse B, formerait un recours contre la décision, en date du 15 avril 2005, de l'office français

recours tendant au réexamen de la décision en date du 9 juillet 2004 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français

Y..., ressortissant chinois, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 avril 2003, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 22 avril 2003,

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY), à la ville de Lyon, à Mme Françoise C, à Mme Marie-Noëlle D, à Mme Emmanuelle D, F, à M.