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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635407

Admin. suprême

18 février 1966

18 février 1966

CETAT69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Personnes exécutées sur le champ.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768516

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et qui tend à l'annulation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007749873

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

qu'aux termes de l'article R. 63-3 du code du service national : "la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications ... ainsi que d'une attestation délivrée selon le cas, par la chambre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762641

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Paris, auquel sa demande avait été transmise, ni devant le Conseil d'Etat ; qu'en admettant qu'il s'agisse en réalité, comme l'a estimé le tribunal administratif, d'une mesure ordonnée par la 10ème chambre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716458

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a fait une chute le 4 novembre 1977, vers 8 h 15, sur le trottoir de la rue de l'Escat à Marseille en tombant dans le regard d'une chambre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697678

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

PRECITEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS ET L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS SONT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655518

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

DU GOUVERNEMENT, AUQUEL LA CHAMBRE NATIONALE A FAIT DROIT; QUE DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651158

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES LA SOMME DE 16.679 F, AVEC INTERETS DE DROIT, A LA SUITE D'UN DEBUT D'INCENDIE SURVENU DANS UNE CHAMBRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009039

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

la décision qu'elle est amenée à prendre ; qu'ainsi le préfet de l'Aisne pouvait, avant de se prononcer sur la demande d'agrément qui lui était soumise, consulter la fédération départementale des chasseurs

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927117

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR) à la chambre de métiers de la Moselle et celle du 24 décembre 1992 du préfet de la Moselle rejetant le recours gracieux de la chambre de métiers contre cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642037

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Conseil économique et social - Représentation des artisans - Désignation des artisans - Désignation par l'Assemblée des Chambres

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734065

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

de commerce et d'industrie de Digne ( Alpes de Haute-Provence) et d'autre part à la condamnation de cette chambre à lui verser une indemnité de 1 891 090 F ; 2°) condamne la chambre de commerce et d'industrie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688166

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1976 ALORS QU'IL CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 72 EST IMPUTABLE A UNE DEFORMATION DES DALLES DE LAITIER DE LA CHAUSSEE SOUS L'EFFET DE LA CHALEUR ; QU'IL

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006325

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A, membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, président de section affecté à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne depuis le 1er janvier 2004, a demandé sa mutation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759551

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE | 16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE | 49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777386

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790470

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

." ; Considérant que les dispositions susrappelées, qui visent des agissements susceptibles d'être perpétrés lors de l'exercice du droit de grève, sont étrangères au champ d'application du règlement intérieur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618575

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 299-1 DU MEME CODE, LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612032

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008038490

Admin. suprême

26 janvier 2001

26 janvier 2001

-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté de reconduite à la frontière - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Champ

Résumé IA — à vérifier