Conseil d'État
Conseil d'État — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642037
- Date
- 17 avril 1970
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Conseil économique et social - Représentation des artisans - Désignation des artisans - Désignation par l'Assemblée des Chambres de métiers.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642037
Données disponibles
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