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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636317

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Mauvaise volonté de l'administration dans l'exécution d'une décision du Conseil

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635091

Admin. suprême

25 mai 1966

25 mai 1966

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effet d'une mesure gracieuse de reconstitution de carrière postérieurement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636787

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration dans les cadres d'administrateurs civils.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636248

Admin. suprême

12 décembre 1966

12 décembre 1966

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Notion de cadres permanents d'un ministère - Construction - Ingénieurs nommés

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228470

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259770

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

avoir communiqué le sens de ses conclusions en application de ces dispositions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868526

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869071

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 février 2008, le préfet du Rhône a refusé de délivrer à la liste Lyon est une chance, conduite

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008215731

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

qu'une telle demande a pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185844

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

l'article L. 2132-5, de vérifier sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802237

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437426.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Sur appel des intéressés, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 7 novembre 2019, jugé qu'un retard de diagnostic fautif a été à l'origine d'une perte de chance, évaluée à 65 %,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988009

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

notamment de la circonstance que le conseil national des universités n'avait pas retenu sa candidature, que l'intéressée ne peut être regardée comme ayant été privée par ces décisions illégales de chances

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702261

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007945972

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

X... a intérêt et par suite, qualité en tant qu'habitant de la commune, pour demander l'annulation du décret du 6 novembre 1995 portant changement de nom de communes en tant qu'il dispose que la commune

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025605

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

formation professionnelle, qu'il s'agisse d'un établissement spécialisé financé par l'assurance maladie, d'un établissement de formation professionnelle ou d'un employeur, dès lors qu'elle estime que ses chances

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

pour son enfant d'échapper à son infirmité ; qu'ayant évalué cette perte de chance à 30 %, il a condamné l'établissement à verser à Mme F..., en sa qualité de représentant légal de son enfant et en son

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'hôpital Nord Franche-Comté, en retenant un partage de responsabilité à parts égales avec le cardiologue de Mme C ainsi qu'une perte de chance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893783

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

d'élément nouveau important au débat électoral, qu'il se bornait à prolonger, tandis que le second répondait à un tract qui venait d'être diffusé sur lemême sujet par les partisans de la liste "Une chance

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004780

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

l'appel de la société tendant à la réformation de ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 juin 2004 aux motifs que la société, qui était dépourvue de chances

Source officielle