Conseil d'État
Conseil d'État — 12 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636248
- Date
- 12 décembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Notion de cadres permanents d'un ministère - Construction - Ingénieurs nommés inspecteurs généraux. | 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636248
Données disponibles
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