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DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402149
22 février 2012
d'Etat d'annuler le jugement n° 0800961 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat
CETAT:CETATEXT000025402143
d'Etat d'annuler le jugement n° 0800958 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat
CETAT:CETATEXT000025402145
d'Etat d'annuler le jugement n° 0800956 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat
CETAT:CETATEXT000025402146
d'Etat d'annuler le jugement n° 0800960 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat
CETAT:CETATEXT000025402147
d'Etat d'annuler le jugement n° 0800957 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704523
16 avril 2012
protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du canton de Rouen 5, à l'inéligibilité de Mme Christine
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
27 décembre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. C K, M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439745.20211020
20 octobre 2021
subi en raison du défaut d'affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pour la période courant
ECLI:FR:CECHR:2021:448443.20211119
19 novembre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la Section du Contentieux, présidant ; Mme A P, Mme D N, présidentes de chambre ; M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456139.20211110
10 novembre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. G F, M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622
22 juin 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune de Couflens et autres ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2022:448013.20221214
14 décembre 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.
ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
10 juillet 2023
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B C ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.
ECLI:FR:CECHR:2023:463944.20231013
13 octobre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 20 septembre 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.
ECLI:FR:CECHR:2023:465683.20230421
21 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 22 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726
26 juillet 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.
ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216
16 février 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 24 janvier 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. A G, M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007962
21 décembre 2007
recours en récupération, sur la donation faite par Mme Paule B à son fils, de la créance d'aide sociale née de l'admission de cette dernière au bénéfice de l'aide sociale à domicile pour la période courant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026202240
17 juillet 2012
Christian B, demeurant ..., Suisse, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
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