implantés à l'intérieur des sites de production exploités par Electricité de France ; Considérant dans ces conditions que, bien que l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE -EGELEC- ait son siège social à Bois-Colombes

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme Entreprise Générale d'Electricité dont le siège est ... à Bois-Colombes

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1968, 1969 et 1971, dans les rôles de la commune de Bois-Colombes

décharge, d'une part, des intérêts de retard afférents à l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Colombes

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ndeye Seynabou X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes

demandé le 3 février 1992 ; que pour rejeter son recours la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que la vie maritale ainsi invoquée n'avait commencé que postérieurement au départ de Colombie

Mohamed X..., demeurant 127, bd Charles de Gaulle à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Mme Corinne MICHAUD, demeurant 17 rue du Véziers à Meilleray (77320), Mme Roxanne MONTALI, demeurant 16 avenue Georges Clémenceau à Montmorency (95160), Mme Claude SENE, demeurant 33 rue Christophe Colomb

A LA GARENNE COLOMBES HAUTS-DE-SEINE . - M. ROLLAND DAVAL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OPODEX, S.A., ... A LA GARENNE COLOMBES HAUTS-DE-SEINE . - M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE UCB PHARMA SA, dont le siège est 420, rue Estienne d'Orves à Colombes

A, de nationalité colombienne, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa Schengen de trente jours le 9 septembre 1995 ; que c'est dès lors en se fondant sur un texte qui ne lui était pas

Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain, Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère, Colombier-Saugnieu

X..., demeurant à La Garenne-Colombes (92250), et ancien agent contractuel du ministère de l'intérieur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1984 en tant que, par ledit

Y..., demeurant ... à Colombes (Hauts de Seine), M. Mohamed Z..., M. Salif A..., M. K... FADEL, M. Idir D..., M. Saniba E..., M. Hamida F..., M. Rabah G..., M. Omar I..., M. Reishi J..., et M.

sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Sainte-Colombe-les-Vienne

centre hospitalier de Sens nécessitant une épisiotomie et une extraction instrumentale, Mme A...a présenté une fistule recto-vaginale, traitée chirurgicalement le 29 août 2000 au centre hospitalier de Colombes

Ouaye X... 7, villa Kreisser à Colombes (92700) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine Y... épouse X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; Mme Y... épouse X