au requérant et a désigné un avocat à cette fin, a condamné le requérant à verser la somme de 4 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles et l'a condamné à verser une amende de 2 000 F pour

d'un terrain situé au lieu-dit "L'Aviation" et des aménagements réalisés sur celui-ci ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mars 1986, par laquelle le maire de Saint-Denis a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de la commune

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

, en tant qu'elle concerne les voies et chemins traversant leur propriété; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu

mis fin à son stage probatoire de sapeur-pompier volontaire et résilié son engagement à compter du 1er décembre 1990 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Article 2 : Les conclusions de la commune de Marigny-les-Usages tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Noyon, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FREJUS (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FREJUS demande

de Bourg-de-Thizy a mis fin à son stage d'agent d'entretien de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

dont le siège est chemin du Pont Baldy à Briançon (05100), représentée par son gérant en exercice et tendant à l'annulation de la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Camille X..., agriculteur dans cette commune, la terre dite "domaine de Curvalle" qu'il tenait à bail depuis 1981 pour un nouveau bail de neuf ans, moyennant la somme annuelle de 25 900 F ; que, par lettre

Vu 1°, sous le n° 158795, la requête, enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE (13680), dûment représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRANTOME (Dordogne) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRANTOME

Ken Sao LEE X... et de la SCP Ryziger-Bouzidi, avocat de la commune de Bora-Bora, - les conclusions de M.

à Croissy-Beaubourg ; 2°) rejette la demande présentée par la société UAP-Vie et la caisse des dépôts et consignations au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes