Sellier-Leblanc à concurrence de la somme de 19 788,76 F et, d'autre part, accordé à cette société la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre

du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur

: 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en restitution de la somme de 4 062,26 F qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur

ATLANTIC PARTY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

il a : - annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 1986 ; - accordé à la SOCIETE ANONYME MIDEM ORGANISATION décharge de la différence entre le montant de taxe sur la valeur

le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un excédent de versement de taxe sur la valeur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 avril 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur

" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°/ de prononcer l'annulation du jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

administratif de Bordeaux du 2 juillet 1992, a remis à sa charge, à concurrence, d'une somme de 157 081 F, majorée des pénalités prévues en cas de mauvaise foi du contribuable, les rappels de taxe sur la valeur

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 mai 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

jugement du tribunal administratif de Pau du 28 janvier 1992, en tant que celui-ci n'a fait droit qu'à concurrence d'une somme de 70 035,53 F, à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

grande instance de Reims du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1991 du tribunal administratif de Rouen, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Nancy et du jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur