Date d'entrée en vigueur des modifications prévues par la loi du 30 juin 1950.

CERTAINE, SOIT A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION DECLAREE OU SOUS TOUTE AUTRE FORME PREVUE PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE"

D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

Article 2 : La décision en date du 8 février 1989 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice est annulée. Article 3 : La demande présentée par Mme X... Pila et M. Y...

Y... ; Article 1er : L'arrêt en date du 14 mai 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

du 27 juin 1991 et l'arrêté du président du SIVMAA en date du 16 octobre 1990 sont annulés.

pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour prendre le décret attaqué, sur les dispositions de l'article 21-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 16 mars 1988, applicables à la date

qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, sans que s'impose la fixation d'une nouvelle date limite, et sous réserve qu'un changement dans les conditions de la concurrence

compter du 28 juillet 2006, aucun paiement ne pouvait être effectué au titre de cette allocation et, en second lieu, ordonné que le versement de cette allocation reprenne à compter de cette dernière date

Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis

complémentaire, enregistrés les 22 mars et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ileana X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

sanction d'une interdiction d'exercer la médecine pendant six mois porte l'indication qu'elle a été faite et délibérée à l'issue de l'audience publique du 20 novembre 2002, elle ne mentionne pas la date

ADMISSION À CONCOURIR. - RÈGLES APPLICABLES - RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES [RJ1].

à compter respectivement du 1er décembre 2018 et du 1er mars 2019 pour les deux sommes de 30 315,50 euros correspondant aux échéances impayées échues à ces deux dates.

l'EARL du Coteau, dont le principe lui était acquis en vertu de la décision d'attribution du 30 novembre 2005, est devenue liquide et exigible à raison de l'achèvement des travaux, au plus tard à la date

de l'audience où l'affaire sera appelée dès lors que la clôture de l'instruction ne fait pas obstacle à la présentation jusqu'à cette date de telles observations ; qu'en outre, la décision ne peut être

POSTÉRIEUR À CETTE DATE PROLONGEANT LE DÉLAI DANS LEQUEL L’INSTALLATION DEVAIT ÊTRE MISE EN SERVICE – ACTE SUPERFÉTATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS [RJ2].

de l'ouverture générale, sur la partie du domaine public maritime située entre la jetée de cancale et la limite départementale avec la Manche, du 6 septembre 1987 à la date d'ouverture générale dans la