Conseil d'État — 30 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054021885
- Date
- 30 avril 2026
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT29-035 ENERGIE. - PARC ÉOLIEN D’UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 1 GIGAWATT – 1) A) INSTALLATION RÉPUTÉE AUTORISÉE (ART. L. 311-6 DU CODE DE L’ÉNERGIE) À COMPTER DU 24 DÉC. 2018 [RJ1] – B) INCLUSION – INSTALLATION AYANT FAIT L’OBJET D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER DÉLIVRÉE ANTÉRIEUREMENT À CETTE DATE – 2) CONSÉQUENCE – ARRÊTÉ POSTÉRIEUR À CETTE DATE PROLONGEANT LE DÉLAI DANS LEQUEL L’INSTALLATION DEVAIT ÊTRE MISE EN SERVICE – ACTE SUPERFÉTATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS [RJ2].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054021885
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel