Il ressort de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que M.A..., ressortissant congolais, a été débouté de sa demande d'asile par une décision du directeur

des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ; que s'agissant cependant de ressortissants étrangers définitivement déboutés

des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ; que s'agissant cependant de ressortissants étrangers définitivement déboutés

L'emprise au sol correspond à la projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur le terrain à l'exception des éléments de modénatures, des débords

l'administration, d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence ; Par un mémoire enregistré le 2 avril 2015 2015, le ministre de l'intérieur indique que Mme B...a été déboutée

permettre à cette dernière de respecter les engagements contenus dans la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile primo-arrivants et des personnes déboutées

B... inapte à son poste de cuisinier mais apte à tout poste ne comportant pas de manutention ni de station assise ou debout prolongée ; que sur recours formé devant l'inspection du travail par la société

déclare s'associer aux écritures de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui a conclu au non-lieu à statuer ; il soutient en outre que, dès lors que l'intéressée a été déboutée

même que son déficit fonctionnel permanent avait été évalué à 15 % seulement, que, d'une part, il s'accompagnait de limitations fonctionnelles importantes, en particulier d'une exclusion de la station debout

X une pension pour névrose traumatique de guerre et troubles anxio-dépressifs au taux de 40 % et pour colopathie post-amibienne et a débouté l'intéressé de ses demandes ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Y..., ressortissant haïtien, a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 décembre 1989 confirmée le 12 avril 1990 par la commission

Aix-en-Provence (13100) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE "LA GUERINE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 31 janvier 1989 qui l'a déboutée

X..., ressortissant algérien, a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 25 juillet 1994, laquelle décision a été confirmée

une erreur manifeste d'appréciation en refusant de la faire bénéficier des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

par l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme, du recul entre la limite séparative du lot et l'habitation envisagée, ce recul devant être mesuré à partir de la bordure des éléments de débordement

cabinet d'études en 2012 et 2013 pour retenir qu'il est recommandé de ne pas construire de maisons dans une bande de vingt mètres de part et d'autre de l'axe du ruisseau en raison de risques de débordements

30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production du projet de décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder

CONDAMNANT A GARANTIR LADITE SOCIETE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A CONCURRENCE DE 70% DU COUT DE REFECTION DES MURS ET FACADES ET DE 50% DU COUT DE REMISE EN ETAT DES LOGEMENTS ENDOMMAGES ; 2 DEBOUTER