. - L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.

Article 4 : L'expert déposera son rapport dans les six mois à compter de la date où il aura reçu les pièces du dossier.

Article 4 : L'expert déposera son rapport dans les trois mois à compter de la date où il aura reçu les pièces du dossier. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification desopérateurs

Article 2 : La délibération du conseil municipal de Colombiès du 15 juin 1980 est annulée en tant qu'elle dépossède M. X... des parcelles BM 82 et BM 88.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans les quatre mois de la réception par lui de celles des pièces du dossier qui lui seront transmises parle secrétaire

salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Il déposera son rapport au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois suivant la prestation de serment .

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

demande présentée au tribunal administratif de Paris par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS), dont le siège est 171, rue Charles Debierre

Dans les mêmes délais, l'expert déposera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'état de ses frais et honoraires.

modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

plus-value de cession à long terme sur le fondement de l'article 39 duodecies du code général des impôts au motif, notamment, que la société requérante n'avait procédé à aucune cession mais avait été dépossédée

.) / Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit ce montant, le cas échéant, entre les ayants droit de la personne dépossédée selon la vocation successorale

. | 46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS -Prise en compte des travaux de rénovation -

ARTICLE 3 - L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X...

ARTICLE 4 : L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.