par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

pourvoi de M. et Mme Jean-Pierre A dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 novembre 2008 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions à fin de décharge

l'arrêt n° 06LY001058 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0403216 du tribunal administratif de Lyon du 21 mars 2006, a déchargé

Désiré X à l'encontre du jugement du 12 décembre 2000 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 septembre 2002 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application

de 1975 et, d'autre part, rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde les décharges sollicitées ; Vu

d'activité de service d'un mois sur l'autre et impose que les demandes de décharge soient présentées pour une année entière et, d'autre part, enjoint à ladite commune de réexaminer les modalités de demande

des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Nice et à l'obtention de cette décharge ; 2°) réglant

et Mme A, alors que l'illégalité qui entachait la répartition entre les propriétaires des dépenses de travaux était de nature, dès lors que les requérants la soulevaient à bon droit, à entraîner la décharge

Par un jugement du 9 mai 2023, ce tribunal a joint ces deux requêtes et, après avoir déchargé M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LES UNES, D'I. R. P. P.

LES 28 JANVIER 1964 ET 5 MARS 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Gaston X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) rétablisse M.

Corniche à Nice (06300) ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge

Sireuil, Roullet-Saint-Estèphe 16440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge

porte 51 à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

. - Mme B C veuve D a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle