et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction n° 3-C-5-84 du 21 février 1984 relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux poudres aromatisées destinées

DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS OPPOSE LE 1ER AOUT 1974 A SA DEMANDE DE REMPLACEMENT D'UNE SOURCE DE CESIUM DESTINEE

VI - 60 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et

concours apporté à son cabinet par le collaborateur d'un professeur réputé, et signalant qu'il restait à leur disposition "pour fructueuse collaboration" ; que cette lettre, dès lors qu'elle n'était pas destinée

de la ligne électrique destinée à alimenter le poste Casserole et le G.A.E.C.

GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE EN CAS DE VACANCES D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ENTREPRISES SONT TENUES DE FOURNIR A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE LE RELEVE DETAILLE

, PAR LE DECOLLEMENT DE CLOISONS ET, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, PAR LE TASSEMENT DE LA CHARPENTE METALLIQUE, SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION

." ; CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, EN VUE DE LAQUELLE LA COMMUNE DE COLROY-LA-GRANDE A POURSUIVI L'OPERATION LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES

Ne sont pas imposables à la taxe : ... 3° les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

loi de finances pour 1985, n° 84-1208 du 29 décembre 1984 : " Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine

ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant atteinte ni aux principes de la libre administration des collectivités locales ni aux principes des ressources desdites

. - Charges déductibles - Construction sur un nouvel emplacement d'un bâtiment destiné à remplacer partiellement un bâtiment à usage de grange et d 'étable effondré à la suite d'un glissement de terrain

03-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE -Délivrance des autorisations d'ouverture [article 5 de la loi du 28 décembre 1966] - Définitions des zones d'activité

comme une activité de loisir, ne s'adresse pas nécessairement à des sportifs qui recherchent la performance physique au cours de compétitions organisées de manière régulière sur la base de règles bien définies

que : L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies

. - Nature de la preuve définie par jugement avant dire droit [expertise] non frappé d'appel.

. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I.