Conseil d'État · SECTION — 1 février 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1977, PRESENTEE POUR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A VALENCE  DROME  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS OPPOSE LE 1ER AOUT 1974 A SA DEMANDE DE REMPLACEMENT D'UNE SOURCE DE CESIUM DESTINEE A PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT D'UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE A VALENCE ET DE LA DECISION METTANT FIN A L'AUTORISATION DONT IL ETAIT TITULAIRE ; 2   CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 400 000 F ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 2 AOUT 1972 RELATIF AUX SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMPUTE PAR M. X... A LA DECISION LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'INSTALLER UN NOUVEL APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE :    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE, QUI EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 5234 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR DELIVRER LES AUTORISATIONS AUXQUELLES L'ARTICLE L. 634 DE CE CODE SUBORDONNE L'UTILISATION DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS LORSQUE CES ELEMENTS SONT DESTINES A LA BIOLOGIE HUMAINE OU AUX APPLICATIONS THERAPEUTHIQUES, EST EGALEMENT COMPETENT, EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES DES MATERIELS DESTINES A CES USAGES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT, PAR SON ARRETE DU 11 AOUT 1972, LE DEBIT D'EXPOSITION MINIMUM DES SOURCES RADIOACTIVES DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CONDITIONS PROPRES A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CETTE THERAPEUTIQUE ; QU'AINSI, LA DECISION EN DATE DU 1ER AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REFUSE A M. X... L'AUTORISATION D'UTILISER UNE SOURCE DONNANT UN DEBIT D'EXPOSITION INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU 11 AOUT 1972, EST LEGALE ET NE SAURAIT, DES LORS, CONSTITUER UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ;
EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMPUTE PAR M. X... A LA DECISION METTANT FIN A L'AUTORISATION DONT IL ETAIT TITULAIRE :    CONSIDERANT QUE LES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE R. 5234 PRECITE, PEUVENT ETRE REVOQUEES DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 4 DE SON ARRETE DU 11 AOUT 1972, DE METTRE FIN DANS UN DELAI DE DEUX ANS AUX AUTORISATIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES POUR DES INSTALLATIONS NE REPONDANT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE CET ARRETE, LE MINISTRE DE LA SANTE N'A PAS PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX DROITS QU'AURAIENT ACQUIS LES BENEFICIAIRES DE CES AUTORISATIONS ; QUE M. X... NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE QUE L'ABROGATION DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1972 SERAIT ILLEGALE ET PRESENTERAIT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE FAISANT OBSTACLE A L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE SOURCE DE TELEGAMMATHERAPIE DANS LA CLINIQUE QU'IL EXPLOITE A VALENCE ET METTANT FIN, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1972, A L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE ; QUE LE REQUERANT, DES LORS, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.