Considérant que ces dispositions définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent

décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005, modifiant l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au retrait des dispositions litigieuses dans un délai

Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

Par une délibération n° 32 du 20 décembre 2005, le conseil municipal de la commune de Montpellier a décidé d'instituer une redevance due au titre des occupations temporaires du domaine public communal.

des empêchements qui se trouveraient sur le domaine public, ainsi que d'obtenir le versement des sommes nécessaires à la remise en état du domaine ; que, dès lors qu'à la suite de la résiliation de la

qu'il a maintenu sans autorisation sur le chenal maritime du Grau-du-Roi et à payer une amende de 2 000 F ; 2° le relaxe des fins de la poursuite ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; le code du domaine

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, INTERVENANTE, CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE

lui a ordonné de libérer immédiatement l'emplacement occupé par un stand de confiseries, une chambre froide, un local poubelle et tous accessoires sur le mail Branly à Paris 7ème et de démonter sans délai

POUR FAIRE ETABLIR LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VENTE L'OFFICE QUI ETAIT LIE PAR L'ESTIMATION DES DOMAINES QU'IL AVAIT NOTIFIEE AUX INTERESSES ET QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS LE CAS SUS RAPPELE OU UNE

D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE

Il décide de la mise à disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport ( ...)

du domaine public, aux frais et risques de cette société, et au démantèlement de ce navire à l'issue de ce délai et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

La société du domaine de la Haute a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 20 mai 2024.

CETAT24-01-01-02-03 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. - DOMAINE PUBLIC NATUREL. - DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. - ACTE D’INCORPORATION DES LAIS ET RELAIS DE LA MER (ART

maritime, à Riec-sur-Belon (Finistère) ; b) l'a condamnée à démolir l'escalier subsistant, ainsi que le bassin insubmersible situé sur le domaine public maritime à Riec-sur-Belon, dans un délai de 3 mois

réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 1er octobre 2008 constatant la présence d'enrochements sur le domaine

par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal du 1er octobre 2008 constatant la présence d'enrochements sur le domaine