Conseil d'État — 22 décembre 2025

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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies

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CETAT24-01-01-02-03 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. - DOMAINE PUBLIC NATUREL. - DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. - ACTE D’INCORPORATION DES LAIS ET RELAIS DE LA MER (ART. 2 DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET ART. 2 DU DÉCRET DU 19 SEPTEMBRE 1972) – CONSÉQUENCES DE SON ABSENCE DE CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE [RJ1] – POSSIBILITÉ DE CONTESTER, APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX, L’APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, NOTAMMENT LEUR CARACTÈRE DE LAIS ET RELAIS DE LA MER, DE TERRAINS AINSI INCORPORÉS – 1) PRINCIPE – ABSENCE – 2) EXCEPTION – CONTESTATION DE LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE DE L’ETAT.<br/>