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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882308
28 décembre 2018
28 décembre 2018
le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037188989
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Toutefois, dès lors que ces dispositions impliquent que le ministre, afin précisément de préserver l'égalité de traitement entre produits domestiques et produits importés à teneur oléique comparable, arrête
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
toitures terrasses doivent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : - exploitation d'énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460471.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466696.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804
4 août 2025
4 août 2025
termes de l'article L. 413-1-1 du même code, issu de la même loi : " Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
5 février 2024
directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'énergie, les tarifs réglementés de vente d'électricité bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, aux consommateurs finals domestiques
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405908
12 mars 2007
12 mars 2007
soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031281229
23 septembre 2015
23 septembre 2015
denrées alimentaires en contenant précise, dans son titre III, lequel renvoie à l'annexe V dudit arrêté, les dispositions particulières applicables aux abattoirs et aux ateliers de découpe d'ongulés domestiques
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563931
2 décembre 2015
2 décembre 2015
soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460062.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472842.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699886
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En deuxième lieu, l'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:463563.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007960627
25 mai 1998
25 mai 1998
la date du décret attaqué : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604404
11 février 2011
11 février 2011
soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936578
30 décembre 1996
30 décembre 1996
l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258931
26 avril 2006
26 avril 2006
411-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631750
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les
Source officiellePage 23 sur 26