Fabien A, demeurant ..., et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PetT , dont le siège est 55 rue des Pyrénées à Paris (75020) ; M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Fabienne X..., - les conclusions de M.

ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

C, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879 RELATIVE A L'EXECUTION DE LA FABRICATION

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de dispenser son fils Fabrice

Fabrice X..., demeurant ... ; M.

, le service a reconstitué les recettes provenant de la vente en gros des vêtements fabriqués dans l'entreprise en appliquant les coefficients de 1,40 de 1976 à 1978 et de 1,60 en 1979 au coût de fabrication

du code des douanes, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, la taxe générale sur les activités polluantes est due par " toute personne qui effectue une première livraison après fabrication

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

AVAIENT LE CARACTERE DE PRODUITS D'UNE CONCESSION "DE PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION", ET ONT EU, DES LORS, LE CARACTERE DE BENEFICE NON-COMMERCIAUX ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EN DEFENSE DU MINISTRE

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON (FROM NORD), la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION

NORD), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du FROM NORD, 16 rue du commandant Charcot à Boulogne-sur-Mer (62200), la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION

. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui

la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 novembre 2005 refusant d'abroger la décision en date du 16 mai 2002 par laquelle la fabrication

Chanzeaux (49750) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 4 février 2005 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant la fabrication

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite des pertes annuelles comprises entre 18 et 20 millions de francs, constatées en 1983, 1984 et 1985 sur les fabrications

EUX-MEMES A TITRE PERSONNEL OU EN INDIVISION, ONT EXPLOITE, EN SOCIETE DE FAIT, UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE SCIERIE ET DE CAISSERIE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE N'UTILISE DANS SES FABRICATIONS