X... et qu'elle a trouvé son origine dans un conflit professionnel ayant opposé le matin même des faits, M. X... à plusieurs cadres de l'entreprise dont M.

X... entre septembre et décembre 1982 étaient constitutives d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, et que la demande d'autorisation ne pouvait être tenue pour motivée par

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société Allard a obtenu, sur le fondement de l'article L. 412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute

d'Etat : annule le jugement du 11 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que ce tribunal a refusé d'atténuer d'au moins 50 % la responsabilité de l'établissement public requérant par la faute

X..., délégué du personnel de la société Monoprix à Bayonne, au motif que "de nombreux témoignages écrits établissent la réalité des faits reprochés à M.

l'intérieur du stade municipal de l'Ill à Strasbourg en heurtant une corde tendue entre des arbres en vue d'une compétition sportive qui devait se dérouler le lendemain matin est dû exclusivement à la faute

plusieurs reprises, des paiements indus, notamment à un bureau d'ingénierie ainsi qu'à l'entreprise Giraud ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, les faits

X... ne peut utilement se prévaloir de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, qui est postérieure aux décisions attaquées, pour soutenir que les faits qui lui sont reprochés, qui selon lui, n'avaient

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... a, à plusieurs reprises, établi de fausses notes de frais hôteliers ; que la lettre circulaire en date du 30 octobre 1989 adressée par M.

formation professionnelle avait rejeté le recours hiérarchique formé par la Fondation Paul Parquet contre la décision du 10 janvier 1989 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute

décisions du 3 mars 1987 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 3 octobre 1986 autorisant le licenciement pour faute

recours hiérarchique contre la décision du 27 décembre 1984 de l'inspecteur du travail des transports de Chambéry autorisant la Régie départementale des transports de Savoie (RDTS) à licencier pour faute

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation de licencier pour faute

17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant l'association requérante à licencier pour faute

l'annulation de la décision du 13 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail chargé des transports a autorisé la société des transports en commun de l'agglomération de Bayonne (STAB) à licencier pour faute

dirigée contre la décision du 11 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé l'association régionale d'aide aux urémiques chroniques (ARAUC) à licencier pour faute

X..., accusé à tort par sa direction pour cet incident, a fait connaître par écrit à M.

laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rapporté sa précédente décision du 27 novembre 1984 et a refusé à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 10 juillet 1986, l'inspecteur du travail du Val d'Oise a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.